A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. La contribution des parents, du répondant ou du conjoint n’est pas prise en compte, aux fins du calcul de l’aide financière, dans les cas suivants:

1°  l’étudiant fait l’objet d’une décision ou d’une ordonnance de placement, sauf celle rendue en matière d’adoption;

2°  la garde de l’étudiant est confiée à un tuteur;

3°  les parents, le répondant ou le conjoint de l’étudiant sont introuvables;

4°  l’étudiant a dû cesser toute communication avec ses parents, son répondant ou son conjoint pour des raisons de sécurité;

5°  les parents, le répondant ou le conjoint de l’étudiant n’ont jamais résidé au Canada avant le début de l’année civile se terminant durant l’année d’attribution;

6°  le conjoint de l’étudiant bénéficie d’une aide financière provenant du programme de prêts et bourses pour l’année d’attribution ou en a bénéficiée pour l’année d’attribution précédente.

D. 344-2004, a. 21.